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 Particuliers
 Le recours aux services d'un CAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes effectivement supportées
(Article 199 sexdecies du code général des impôts - Question/réponse ministérielle M Bourg-Broc, n°17269, Journal officiel Assemblée Nationale, du 14 juillet 2003, page 5614)
Contribuables bénéficiaires
Seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent prétendre à la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est accordée si le particulier a recourt au CAT pour lui-même ou si une personne rattachée à son foyer fiscal fait appel aux services du CAT. De même, le particulier peut bénéficier de cette réduction s'il rémunère un travailleur handicapé de CAT travaillant au domicile de l'un de ses ascendants à la condition que celui-ci remplisse les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance (article L 232-2 du code de l'action sociale et des familles).
Conditions de la réduction
Le lieu de résidence : habitation principale ou secondaire
Un particulier peut bénéficier d'une réduction pour les dépenses qu'il a exposé l'année N-1 pour rémunérer les services du CAT qui a travaillé dans sa résidence située en France.
Il peut s'agir de travaux effectués sur le lieu d'habitation principale ou secondaire que le particulier en soit ou non propriétaire. Le bénéfice de la réduction d'impôt est également accordé au particulier accueilli dans une résidence-service ou un établissement de long séjour à la condition que le recours au CAT se fasse au service privé du particulier.
La nature des services
Les services rendus par le CAT doivent répondre aux besoins courants d'un particulier ou d'une famille à l'exclusion des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation, à l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques ainsi que des actes résultant de prescriptions médicales.
Les services visés sont donc les suivants :
tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager ;
cuisinier ;
femmes de chambre ;
blanchisserie, travaux de repassage ;
homme ou femme « toutes mains »
activités de jardinage.
Montant de la réduction
La réduction d'impôt est égale à 50% des dépenses retenues et ce, quel que soit le nombre de salarié employé, dans la limite annuelle de :
10.000 € ;
ou de 13.800 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, si le particulier a à charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation spéciale.
La limite annuelle de 10.000 € permet donc de bénéficier d'une réduction d'impôt maximum de 5000 € ou de 6900 € pour la limite annuelle de 13.800 €.
Il va de soi que seules les dépenses effectivement supportées permettent de bénéficier de la réduction d'impôt.
L'association gestionnaire du CAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d'impôts.
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