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Qu’est ce qu’un travailleur handicapé ?
Votre entreprise est-elle assujettie à l’obligation d’emploi ?
Les différentes modalités d’embauche d’un travailleur handicapé :
- Les contrats de droit commun
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Les contrats en alternance
Les autres possibilités d’offrir du travail aux personnes handicapées :
- Les stages de formation
- Sous-traiter avec les établissements de travail protégé
- Employer des personnes handicapées détachées de leur établissement
Les aides dont l’entreprise peut bénéficier :
- Les abattements de salaire
- Les aides de l’AGEFIPH
Recruter une personne handicapée mentale :
- Quel accueil ?
- Quels types de postes ?
- Quels aménagements et aides techniques ?
- Quels accompagnements ?
Où s’adresser ? :
- Pour embaucher une personne handicapée
- Pour rechercher des stagiaires
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Les aides dont l'entreprise peut bénéficier
Les abattements de salaire
La Loi du 10 juillet 1987 (voir Loi de 1987) fait de l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail une obligation à laquelle sont soumises toutes les entreprises, privées ou publiques, dès lors que leur effectif est supérieur à 20 personnes. Le pourcentage d'emplois réservés aux personnes handicapées s'élève, à partir de 1991, à 6 %.
Rappel : quels sont les destinataires de la loi du 10 juillet 1987 ?
Il s'agit :
- des travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP ;
- des accidentés du travail dont l'incapacité est supérieure à 10 % ;
- des titulaires d'une pension d'invalidité, si l'invalidité est supérieure à 2/3 de capacité de travail.
Quel est le statut des personnes handicapées embauchées ?
En ce qui concerne l'embauche :
- les conditions d'embauche sont celles de droit commun :
contrat à durée déterminée
contrat à durée indéterminée ;
- possibilité de travail à temps partiel ;
- les discriminations à l'embauche fondées sur l'existence d'un handicap sont interdites.
En ce qui concerne les emplois occupés :
Il peut s'agir :
- d'un poste de travail ordinaire ;
- d'un emploi protégé.
Les personnes handicapées bénéficient-elles de dispositions particulières ?
Les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent notamment en matière d'hygiène, de santé, de durée du travail, etc. Toutefois, la surveillance médiale est renforcée.
Par ailleurs, elles bénéficient du doublement de leur préavis de licenciement, dans la limite d'une période de trois mois maximum.
Quelles sont les conditions de rémunération ?
Les personnes handicapées sont-elles rémunérées comme des salariés ordinaires ?
En principe, le salaire est le même que celui fixé par voie conventionnelle ou par accord d'entreprise.
Toutefois, il existe des possibilités d'abattement.
Quelles sont les modalités de ces abattements ?
Ces abattements dépendent :
» soit de l'orientation et du classement effectué par la COTOREP. Trois catégories de handicap : |
- handicap léger :
- handicap moyen :
- handicap grave : |
pas d'abattement
10 % d'abattement ;
20 % d'abattement. |
» soit de l'emploi occupé : |
- emploi protégé : | 50 % d'abattement. |
Quelles sont les modalités de compensation de ces abattements ?
La personne handicapée doit, en tout état de cause, bénéficier d'un revenu minimum appelé «garantie de ressources».
Pour compenser ces abattements, un complément de rémunération est versé par l'Etat sans que la rémunération totale puisse excéder 130 % du SMIC.
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