Qu’est ce que l’apprentissage ?
Il s'agit d'un système de formation en alternance ayant pour but de donner à des jeunes y compris aux jeunes en situation de handicap (voir plus loin) une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d'âge sont possibles. L'apprentissage « junior », mis en place par la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », en principe à compter de la rentrée 2006,
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toute entreprise du secteur privé ou public non –industriel et non commercial peut embaucher un apprenti.
Le jeune doit avoir 16 ans au moins (ou 15 ans au moins s'il a effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou s'il conclut un contrat d'apprentissage après avoir suivi un parcours d'initiation aux métiers dans le cadre de l'apprentissage « junior ») et 25 ans au plus (voir plus loin les aménagements pour les apprentis handicapés).
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ; la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA ; il doit également veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier.
L'apprenti est un salarié à part entière.
La rémunération varie selon l'âge du jeune et sa progression dans le ou les cycles de formation fa isa nt l'objet de l'apprentissage. Elle est calculée en pourcentage du SMIC :
Année d'exécution du contrat |
Âge de l'apprenti |
||
Moins de 18 ans |
De 18 ans à moins de 21 ans |
21 ans et plus |
|
1 re année |
25 % (1) |
41 % |
53 % (2) |
2 e année |
37 % |
49 % |
61 % (2) |
3 e année |
53 % |
65 % |
78 % (2) |
(2) En pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC.
L'apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de :
l'inspection de l'apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ;
l'inspection du travail, qui veille à l'application de la réglementation.
Si l'employeur méconnaît ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis peuvent être remises en cause par le préfet ou le chef du service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche dont relève l'entreprise.
Les entreprises bénéficient d'avantages financiers. Il s'agit d'exonération des cot isa tions sociales, d'indemnité compensatrice forfaitaire et d'un crédit d'impôt.
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l'article L. 115-2 du Code du travail.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient (voir précisions ci-dessous).
Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à 2 200 € :
lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; les modalités et la procédure d'attribution de ce label sont fixées par le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (JO du 25) et un arrêté du 26 mai 2006 (JO du 21juin).
lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti « junior » , après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ;
lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Qu'en est-il pour les apprentis handicapés ?
Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants :
la durée du contrat,
déroulement de la formation. En outre, la conclusion d'un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d'apprentissage (exonération de cot isa tions, aide à l'embauche, crédit d'impôt apprentissage...), à des aides spécifiques tant pour l'employeur, que pour l'apprenti ou le CFA.
Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation fa isa nt l'objet de l'apprentissage.
Peut conclure un contrat d'apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui s'est substituée aux anciennes « Cotorep ».
La limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. Toutefois, il peut être dérogé à cette limite d'âge lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé, sans que l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne puisse être supérieur à 30 ans. D'autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis.
En principe, la durée d'un contrat d'apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et un an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d'apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l'une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :
- aménagements pédagogiques, sur autor isa tion du recteur d'Académie ou du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cette commission, créée par la loi du 11 février 2005, a repris les compétences anciennement dévolues aux Cotorep),
- organ isa tion de la formation dans un CFA (ou section d'apprentissage) adapté aux personnes handicapées,
conventionné à cet effet par l'Etat ou la région,
- mise en place de cours par correspondance sur autor isa tion du recteur ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
En outre, lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement donné dans le CFA ou la section d'apprentissage en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.
Quelles spécifiques pour les employeurs ?
En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d'apprentissage, il est prévu :
- une prime de l'Etat d'un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage, versée en deux fois, à l'issue de la 1ère et de la 2e année d'apprentissage ;
- des aides de l'AGEFIPH : subvention de 3 050 € par année d'apprentissage, aides à la formation du tuteur, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des situations de travail...
A l'issue du contrat d'apprentissage, si l'employeur conclut avec le jeune un contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois, l'AGEFIPH peut lui verser une prime à l'insertion de 1 600 €.
L'AGEFIPH peut accorder au jeune :
- une subvention forfaitaire de 1 525 € si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion ;
- une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap.
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